Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet La Fée Qui Pète (lafeequipete.com), sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société La Fée Crochette, qui rote et qui pète – Dorothée RAVAT :

55 rue Pierre Baizet, 69009 Lyon, France

921 501 151 R.C.S Lyon

contact@lafeequipete.com

Les produits vendus sont des fichiers électroniques à télécharger et des produits fabriqués au crochet, à la main.

ARTICLE 2 : prix

Les prix de mes produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, tu es l’importateur·trice du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société La Fée Crochette, qui rote et qui pète. Ils seront à ta charge et relèvent de ton entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de ton pays. Je te conseille de te renseigner sur ces aspects auprès de tes autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société La Fée Crochette, qui rote et qui pète se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société La Fée Crochette, qui rote et qui pète jusqu’au paiement complet du prix. 

Attention : dès que tu prends possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits te sont transférés.

ARTICLE 3 : commandes

Tu peux passer commande sur Internet : https://lafeequipete.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de ta commande.

La société La Fée Crochette, qui rote et qui pète se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ARTICLE 4 : validation de ta commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://lafeequipete.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne ton adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

tu déclares en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de ta commande et des présentes Conditions Générales, te sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de ta commande.

ARTICLE 5 : paiement

Le fait de valider ta commande implique pour toi l’obligation de payer le prix indiqué. 

J’exige un paiement intégral de la commande.

Le règlement de tes achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Carte bleue ou par PayPal.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. J’attendons un paiement intégral de la commande.

ARTICLE 6 : rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, tu disposes d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de tes produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, ta responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Le(s) produit(s) doi(ven)t être réexpédiés dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informe-toi de l’exercice de ton droit de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : 55 rue Pierre Baizet, 69009 Lyon, France ou par mail à contact@lafeequipete.com.

La marchandise est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à ta charge : Dorothée RAVAT – 55 rue Pierre Baizet, 69009 Lyon, France.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société La Fée Crochette, qui rote et qui pète procédera au remboursement de tout ou partie des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de ta demande et via Paypal, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 60 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (donc en téléchargement).

ARTICLE 7 : disponibilité

Mes produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://lafeequipete.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, mes offres sont valables sous réserve de disponibilité chez mes fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de ta commande, Je t’en informerai par mail. Ta commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet https://lafeequipete.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la société La Fée Crochette, qui rote et qui pète se réserve le droit de refuser les commandes trop conséquentes pour les moyens mis en œuvre pour leur réalisation.

ARTICLE 8 : livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail te sera adressé pour t’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui t’a été indiqué. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, tu bénéficies de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps tu reçois le produit, je procéderai à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société La Fée Crochette, qui rote et qui pète ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

ARTICLES 9 : garantie

Tous mes produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent m’être retournés dans l’état dans lequel tu les as reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi te seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les dispositions de cet Article ne t’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

ARTICLES 10 : responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, j’engage ma responsabilité contractuelle de plein droit à ton égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

La responsabilité de la société La Fée Crochette, qui rote et qui pète ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il t’appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que tu envisages de commander.

Par ailleurs, la société La Fée Crochette, qui rote et qui pète ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société La Fée Crochette, qui rote et qui pète ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les photographies/illustrations/images de mon site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager ma responsabilité.

ARTICLE 11 : droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 12 : propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://lafeequipete.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Fée Crochette, qui rote et qui pète. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Sans autorisation préalable, toute reproduction de mon site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 13 : données personnelles

La société La Fée Crochette, qui rote et qui pète se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles te concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de ta commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que je t’adresse. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tu disposes d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles te concernant, directement sur le site Internet.

ARTICLE 14 : archivage Preuve

La société La Fée Crochette, qui rote et qui pète archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société La Fée Crochette, qui rote et qui pète seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les